Ce que doit savoir un vendeur
MANDAT DE VENTE
Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier par une agence, la signature d'un mandat de vente exclusif ou non exclusif est obligatoire.
LA COMMISSION
La commission d'agence est étudiée au cas par cas en fonction du bien immobilier et de la transaction à réaliser. Elle fait toujours l'objet d'un mandat écrit.
AUTRES FORMALITES
Pour les lots en copropriété (maison ou appartement), la loi CARREZ de 1996 demande d'informer l'acquéreur de la superficie du lot par l'établissement d'un certificat de mesurage. Pour toutes les ventes, la loi de septembre 2002 impose que les propriétaires doivent produire lors de la promesse de vente un constat de recherche d'amiante. Pour certaines villes, la loi de 1999 impose une recherche d'insectes xylophages et l'établissement d'un certificat d'état parasitaire. (Guyancourt rentre dans le cadre de cette loi). Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1948, la loi de juillet 1998 exige une recherche de présence de plomb.